Préparer · 9/23
Demander l'autorisation d'établissement
Sans elle, la société ne peut ni commercer, ni embaucher, ni facturer. Elle est accordée à un dirigeant honorable, qualifié et qui gère l'entreprise en personne.
- Où
- MyGuichet.lu, ministère de l'Économie (service des autorisations d'établissement, Direction générale des classes moyennes).
- Il vous faut
- Pièce d'identité du dirigeant, CV, diplômes ou preuves d'expérience, extraits de casier judiciaire de chaque pays de résidence sur les 10 dernières années (bulletin n° 3 au Luxembourg), preuve du siège, projet de statuts, timbre de 50 €.
- Coût
- Timbre de 50 €
- Délai
- Jusqu'à 3 mois, souvent moins
Bon à savoir. Vous recevez le numéro d'autorisation ; banques et CCSS le demandent. Vous pouvez faire la demande pour une société en formation.
Sources officielles
- Demande d'autorisation d'établissement
- Demander l'autorisation en ligne
- Liste des activités soumises à autorisation (PDF)
- Formulaire de demande (français)
- Formulaire de demande (anglais)
- Formulaire de demande (allemand)
- Honorabilité professionnelle
- Activités et services commerciaux
- Métiers de l'artisanat de la liste A
- Extrait de casier judiciaire luxembourgeois
- Extrait de casier judiciaire français (bulletin n° 3)
Les frais et les règles changent. Vérifiez la page de l’administration avant tout dépôt. Une information dépassée ? Dites-le-nous