Constituer · 11/23

Immatriculer la succursale

Une succursale utilise l'identité juridique de la société étrangère : pas de nouveaux statuts ni de capital, mais une immatriculation au Luxembourg et un représentant permanent.

Où

LBR (dépôt au RCS), le ministère de l'Économie pour l'autorisation d'établissement, l'AED pour la TVA.

Il vous faut

Un extrait récent et les statuts de la maison mère (traduits si nécessaire), la décision d'ouvrir la succursale, la pièce d'identité et les pouvoirs du représentant, une adresse au Luxembourg.

Coût

Frais de dépôt au RCS, plus traductions si nécessaire

Délai

Quelques semaines

Bon à savoir. La succursale est immatriculée et peut exercer dès qu'elle détient les autorisations nécessaires.