Constituer · 15/23
Déclarer les bénéficiaires effectifs au RBE
Toute personne détenant ou contrôlant plus de 25 % doit être déclarée sous un mois après l'immatriculation. L'omission est une infraction pénale.
- Où
- lbr.lu avec votre accès LuxTrust.
- Il vous faut
- Par bénéficiaire : nom, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, numéro d'identification national, participation.
- Coût
- Quelques euros
- Délai
- Dans le mois suivant l'immatriculation au RCS
Bon à savoir. Mettez à jour sous un mois à chaque changement d'associé.
Sources officielles
Les frais et les règles changent. Vérifiez la page de l’administration avant tout dépôt. Une information dépassée ? Dites-le-nous