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Constituer · 15/23

Déclarer les bénéficiaires effectifs au RBE

Toute personne détenant ou contrôlant plus de 25 % doit être déclarée sous un mois après l'immatriculation. L'omission est une infraction pénale.

Où
lbr.lu avec votre accès LuxTrust.
Il vous faut
Par bénéficiaire : nom, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, numéro d'identification national, participation.
Coût
Quelques euros
Délai
Dans le mois suivant l'immatriculation au RCS

Bon à savoir. Mettez à jour sous un mois à chaque changement d'associé.

Sources officielles

Les frais et les règles changent. Vérifiez la page de l’administration avant tout dépôt. Une information dépassée ? Dites-le-nous