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Mettre votre boutique en ligne en règle

Vendre en ligne ajoute des règles de consommation, de protection des données et de TVA en plus de l'autorisation.

Où

Votre site web, l'AED (déclaration TVA OSS), les pages de Guichet.lu sur la protection des consommateurs.

Il vous faut

Une page de mentions légales, des conditions générales de vente avec le droit de rétractation de 14 jours, une politique de confidentialité, un bandeau cookies offrant un vrai choix, et l'inscription à l'OSS si vous vendez plus de 10 000 € par an à des consommateurs d'autres pays de l'UE.

Coût

Gratuit si vous le faites vous-même ; une relecture juridique est facultative

Délai

1 à 2 semaines

Bon à savoir. Votre boutique peut ouvrir en toute légalité.